Category Archives: Actualités

REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES

Publié le 11 juillet 2019 par lfavocats

REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES Un arrêt récent de la cour de Cassation (9 mai 2019) confirme la limite de validité des rémunérations variables, en usage notamment dans le milieu des cabinets de chirurgiens-dentistes. En l’espèce le salarié était rémunéré … Lire la suite →

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PROCEDURE QUAND TU NOUS TIENS …

Publié le 2 juillet 2019 par lfavocats

On sait que dans la nouvelle procédure d’appel semée d’embûches, les conclusions de l’intimée doivent être délivrées dans les trois mois des conclusions d’appel de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 909 du code de procédure civile ; à défaut elles … Lire la suite →

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La pharmacie obtient son fonds d’investissement

Publié le 14 mars 2019 par lfavocats

Hasard du calendrier : c’est au moment où la CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) annonçait la création d’un fonds d’investissement de 20 millions d’euros que le haut-commissaire au gouvernement à la réforme des retraites indiquait qu’il prendrait en compte la … Lire la suite →

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Sectorisation des pharmacies : la surprise du chef … par l’ARS

Publié le 18 octobre 2018 par lfavocats

Selon l’Ordonnance «RESEAU» et son nouvel article R 5125-4 du code de la santé publique (décret 30 juillet 2018), le directeur de l’Agence régionale de santé peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine dont le … Lire la suite →

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SPF-PL de Pharmaciens (Holding)

Publié le 10 octobre 2018 par lfavocats

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi … Lire la suite →

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Attention : un salarié à temps partiel peut en cacher un autre

Publié le 13 septembre 2018 par lfavocats

Actuellement, les officines ont de plus en plus recours, notamment pour leurs pharmaciens adjoints, au contrat de travail à temps partiel ; le salarié dans ce cas de figure cumule souvent deux (voire plus) contrats de travail ; sauf qu’il est légalement … Lire la suite →

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Pharmacie en ligne: le stockage à 3,5 Km est trop loin

Publié le 30 mars 2018 par lfavocats

Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2018 considère que le lieu de stockage des médicaments vendus par la pharmacie en ligne situé à 3,5 Km de l’officine physique est trop important pour la notion de « proximité immédiate » stipulée … Lire la suite →

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Le surbooking et les obligations de l’hôtelier

Publié le 5 décembre 2017 par lfavocats

La surréservation (« surbooking ») n’est pas toujours répréhensible: ainsi en a décidé le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2010 en réponse à la demande d’un client (au surplus avocat de profession) à l’égard d’un hôtel de chaîne à … Lire la suite →

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Réforme du Code du travail pour les entreprises de plus de 11 salariés

Publié le 15 novembre 2017 par lfavocats

Attention pour les entreprises de plus de 11 salariés ! L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose à brève échéance dans les entreprises comportant au moins 11 salariés la mise en place du Comité social et économique (CSE) ; les décrets d’application seront … Lire la suite →

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L’information du vendeur lors de la cession d’officine de pharmacie

Publié le 10 novembre 2017 par lfavocats

Il est parfois tentant pour l’acquéreur d’une pharmacie de prétendre, quand son chiffre d’affaires a baissé, que son vendeur lui a caché des informations qui l’auraient incité à ne pas acheter. Mais cette remise en cause de la vente est … Lire la suite →

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