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Une action en responsabilité avait été engagée à l’encontre d’un dirigeant d’une société, par un tiers qui arguait qu’une cession d’actions de cette société prouvait les manœuvres fautives de son dirigeant.

Ce dernier opposait la prescription triennale de l’article L223-23 du code de commerce (action en responsabilité contre un dirigeant) du fait que cette action avait été réalisée le 30 août 2009 alors que l’assignation introductive de l’instance était en date du 10 septembre 2012 (donc postérieure au délai de trois ans qui prenait fin le 30 août 2012).

La Cour d’appel de Versailles a clairement rétorqué que la date du fait dommageable ne peut courir qu’à partir de sa révélation : comme la cession d’actions avait été enregistrée le 9 avril 2010, c’est donc cette date qui servait de point de départ pour la prescription de trois ans (soit jusqu’au 9 avril 2013), laquelle n’était pas éteinte le 10 septembre 2012.

Cédant et cessionnaire qui avaient cru habiles de retarder l’enregistrement de la cession afin de se laisser le choix de sa révélation aux tiers, ont succombé ainsi à leur propre malice.

L’action en responsabilité du tiers, conseillée par le Cabinet LABOUREIX FOYARD & ASSOCIÉS, a donc pu se poursuivre (Cour d’Appel de Versailles, 27 octobre 2015).

Florilège des turlupinades produites par les incompétents et les inconséquents qui, avec impudence et impertinence, osent dire qu’ils allègent les contraintes pesant sur les entreprises, notamment les plus petites.

Il paraît qu’en 1966, le président Georges POMPIDOU se serait exclamé, à la vue du nombre de décrets à signer que lui soumettait un conseiller de Jacques CHIRAC : « Cessez d’emm… les Français ».

Je rappelle que le Conseil de la simplification des entreprises avait proposé le 14 avril 2014 50 (premières) mesures concrètes de simplification de la vie des entreprises ; ce Conseil, quoique fourni en voitures à cocardes, bureaux et personnel de fonction, ne semble pas avoir vu malice dans la production postérieure de nouveaux embêtements récemment inventés (et bien entendu toujours justifiés par les meilleures raisons du monde) pour détourner les acteurs économiques de leur mission fondamentale : diriger leur entreprise et la faire croître, à savoir :

-Loi du 14 juin 2014 relative à la sécurisation de l’emploi et son décret du 8 septembre 2014 qui instaure, à partir du 1^er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire par l’employeur à tous ses salariés en complément des garanties de base, avec un minimum de conditions de garanties et bien entendu un coût supporté uniquement par l’entreprise.

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