Détention de titres dans les SEL : associé exploitant et adjoint

Depuis le 28 janvier 2016, la Loi Macron 2 a notamment modifié le Code de la Santé Publique pour les conditions de détention du capital social et faciliter ainsi l’intégration fiscale dans les SPFPL lorsqu’il y a plus d’un exploitant.

En effet, l’article L.5125-17 du Code permet à un associé de ne détenir qu’une fraction du capital de la SEL dans laquelle il exploite une officine : Cela peut donc être 1 part ou 1 action.

De plus, l’article L.5125-17-1 nouveau de ce même code, permet à un adjoint de détenir également une fraction du capital de la SEL dans laquelle il travaille, mais dans la limite de 10%, et même par l’intermédiaire d’une SPFPL dès lors qu’il en détient la majorité.

Cela va ouvrir de nouveaux horizons, tant dans les montages financiers en SPFPL existants entre exploitant, que pour la responsabilisation financière des adjoints.

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