Dans la rubrique « On continue à se moquer de vous » :

Florilège des turlupinades produites par les incompétents et les inconséquents qui, avec impudence et impertinence, osent dire qu’ils allègent les contraintes pesant sur les entreprises, notamment les plus petites.

Il paraît qu’en 1966, le président Georges POMPIDOU se serait exclamé, à la vue du nombre de décrets à signer que lui soumettait un conseiller de Jacques CHIRAC : « Cessez d’emm… les Français ».

Je rappelle que le Conseil de la simplification des entreprises avait proposé le 14 avril 2014 50 (premières) mesures concrètes de simplification de la vie des entreprises ; ce Conseil, quoique fourni en voitures à cocardes, bureaux et personnel de fonction, ne semble pas avoir vu malice dans la production postérieure de nouveaux embêtements récemment inventés (et bien entendu toujours justifiés par les meilleures raisons du monde) pour détourner les acteurs économiques de leur mission fondamentale : diriger leur entreprise et la faire croître, à savoir :

-Loi du 14 juin 2014 relative à la sécurisation de l’emploi et son décret du 8 septembre 2014 qui instaure, à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire par l’employeur à tous ses salariés en complément des garanties de base, avec un minimum de conditions de garanties et bien entendu un coût supporté uniquement par l’entreprise.

-Loi du 31 juillet 2014 « relative à l’économie sociale et solidaire » qui oblige, sous peine d’amende, depuis le 1er novembre 2014, à informer ses salariés de la cession du capital ou du fonds de commerce, avec un délai de deux mois de réflexion, au moment où, en général l’employeur a trouvé un acquéreur : il est évident que c’est ce genre d’obligation qui facilite la reprise des entreprises (Guide pratique publié en octobre 2014 par le Ministère de l’Économie : 27 pages d’explications !)

-L’ordonnance du 25 septembre 2014 a imposé aux établissements recevant du public le dépôt du fameux « agenda accessibilité » pour les personnes à mobilité réduite, qui oblige, sauf dérogations à expliquer et justifier, à engager des travaux parfois assez importants (rampe d’accès, fauteuil avec sonnerie…) souvent soumis à permis de construire ou d’aménager, avec un luxe de détails (le dossier officiel comporte un tableau de contrastes des couleurs sur les portes et les murs) obligeant à recourir à des professionnels ce dépôt en plusieurs exemplaires devait avoir lieu avant le 27 septembre 2015 (8,5% seulement des professionnels des sites concernés auraient respecté cette échéance) ; qui finance les travaux ? En l’absence de disposition dans les textes, il convient de scruter les dispositions contractuelles (bail) ce qui oblige en outre à consulter un avocat, entrer en négociation avec le bailleur…

-Loi 2015-994 du 17 août 2015 qui, au nom du dialogue social, crée des commissions paritaires interprofessionnelles pour représenter les entreprises de moins de 11 salariés, avec bien tendu, organisation d’élections (au niveau régional), parité hommes-femmes (incontournable), membres ayant le statut de salarié protégé, bénéficiant de crédits d’heures de délégation payées par le « Fond paritaire de financement paritarisme » (financé par ?), le tout applicable au 1er juillet 2017.

-Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 (qui transpose une Directive européenne du 30 octobre 2015) : instauration d’un médiateur pour les consommateurs, avec obligation de désigner un recours gratuit à un médiateur par profession, soit au sein de l’entreprise, soit par recours à un médiateur extérieur, le tout sous peine de sanctions administratives ; comment choisir un tel médiateur, et s’il est gratuit pour le consommateur, qui le paiera, sinon l’entreprise, directement ou indirectement ?

Et que ça saute : délai de mise en place au 31 décembre 2015 !

La liste, bien entendu, n’est pas exhaustive (voir par exemple l’instauration du compte pénibilité : dossier de presse de 23 pages !); mais pendant que vous remplissez votre dossier d’accessibilité en mesurant les largeurs de portes et de couloirs, que vous cherchez une mutuelle obligatoire pour vos salariés, que vous informez vos salariés sur les élections des commissions paritaires, que vous mettez en place un médiateur en modifiant vos conditions générales de vente et votre site de vente en ligne, qui s’occupe de fabriquer des produits et de chercher de nouveaux clients ?

Pour le bénéfice des pharmaciens vendeurs… et consommateurs :

L’attention des pharmaciens est attiré sur le fait qu’ils sont désormais protégés, même en leur qualité de professionnels, par les dispositions de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 sur le démarchage commercial, ce qui leur permet de contester (sous certaines conditions, notamment de nombre de salariés) tel ou tel aspect du mandat que souvent ils donnent à un intermédiaire immobilier (le fameux « négociateur ») pour mettre en vente leur officine ; c’est cette protection qu’a appliquée la Cour de Cassation le 9 juillet 2015 (1ère chambre civile) en annulant en conséquence le mandat pour non-respect du démarchage à domicile.

Pour les auto-entrepreneurs :

Il est rappelé que les auto-entrepreneurs commerçants et artisans, doivent s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015 (loi du 18 juin 2014) ; cette mesure ne concerne pas les auto-entrepreneurs des professions libérales.

 

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