Prescription – Point de départ – Cession d’actions

Une action en responsabilité avait été engagée à l’encontre d’un dirigeant d’une société, par un tiers qui arguait qu’une cession d’actions de cette société prouvait les manœuvres fautives de son dirigeant.

Ce dernier opposait la prescription triennale de l’article L223-23 du code de commerce (action en responsabilité contre un dirigeant) du fait que cette action avait été réalisée le 30 août 2009 alors que l’assignation introductive de l’instance était en date du 10 septembre 2012 (donc postérieure au délai de trois ans qui prenait fin le 30 août 2012).

La Cour d’appel de Versailles a clairement rétorqué que la date du fait dommageable ne peut courir qu’à partir de sa révélation : comme la cession d’actions avait été enregistrée le 9 avril 2010, c’est donc cette date qui servait de point de départ pour la prescription de trois ans (soit jusqu’au 9 avril 2013), laquelle n’était pas éteinte le 10 septembre 2012.

Cédant et cessionnaire qui avaient cru habiles de retarder l’enregistrement de la cession afin de se laisser le choix de sa révélation aux tiers, ont succombé ainsi à leur propre malice.

L’action en responsabilité du tiers, conseillée par le Cabinet LABOUREIX FOYARD & ASSOCIÉS, a donc pu se poursuivre (Cour d’Appel de Versailles, 27 octobre 2015).

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