Archives par mot-clef : Pharmacie

Parution du décret relatif à l’ouverture du capital des SEL de pharmacie aux adjoints

le Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 vient de préciser ce que la loi santé du 26 novembre 2016 avait permis en ajoutant un article L.5125-17-1 au Code de la Santé publique en permettant aux pharmaciens adjoints d’entrer au … Lire la suite

Publié dans Actualités | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Conflit entre le Code de commerce et le Code de la santé publique ?

Notre Cabinet a eu l’occasion d’étudier la possibilité d’un droit de préemption de la commune (articles L 214-1 et 214-2 du code de l’urbanisme issus de la loi du 2 août 2005) en cas de cession d’une officine de pharmacie, … Lire la suite

Publié dans Actualités | Tagué , , , | Laisser un commentaire

GIE de pharmacies

Une décision de la Cour de Cassation (Chambre commerciale) pourrait fortement intéresser tous les pharmaciens (mais pas seulement) membres d’un GIE dont l’objet serait (notamment) l’achat groupé, par mandat ou commission, de parapharmacie et / ou de médicaments non remboursables … Lire la suite

Publié dans Actualités | Tagué , | Laisser un commentaire

Franchise de TVA sur exportation (275 CGI)

Il est possible de procéder à des ventes en suspension de TVA en vertu de l’article 275 du Code général des impôts ; cette disposition autorise les assujettis à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur … Lire la suite

Publié dans Actualités | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Plafonnement des remises commerciales

Un jugement du Tribunal de Police de Senlis (Oise) en date du 12 juillet 2016 a récemment défrayé la chronique des gazettes pharmaceutiques : un pharmacien sous le coup d’une amende requise de 654.000 € a été relaxé, au visa de … Lire la suite

Publié dans Actualités | Tagué , , , | Laisser un commentaire

L’EIRL et le patrimoine d’affectation

Le statut « d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou … Lire la suite

Publié dans Fiches pratiques | Tagué , | Laisser un commentaire