Tag Archives: officine de pharmacie

Pharmacie en ligne: le stockage à 3,5 Km est trop loin

Publié le 30 mars 2018 par lfavocats

Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2018 considère que le lieu de stockage des médicaments vendus par la pharmacie en ligne situé à 3,5 Km de l’officine physique est trop important pour la notion de « proximité immédiate » stipulée … Lire la suite →

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Bail commercial et gérance après décès

Publié le 16 mars 2017 par lfavocats

Il est rappelé que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Et cela ne souffre aucune exception. Il en est également ainsi en cas de gérance … Lire la suite →

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Les données de santé (DATA) en officine appartiennent elles vraiment aux pharmaciens?

Publié le 3 mars 2017 par lfavocats

On s’est ému récemment au sujet des données de santé détenues par les pharmacies, nouveau territoire de conquête de clients, et que les éditeurs de logiciels collecteraient pour leurs besoins propres et ceux des tiers avec ils sont en relation … Lire la suite →

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Franchise de TVA sur exportation (275 CGI)

Publié le 28 octobre 2016 par lfavocats

Il est possible de procéder à des ventes en suspension de TVA en vertu de l’article 275 du Code général des impôts ; cette disposition autorise les assujettis à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur … Lire la suite →

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Plafonnement des remises commerciales

Publié le 6 octobre 2016 par lfavocats

Un jugement du Tribunal de Police de Senlis (Oise) en date du 12 juillet 2016 a récemment défrayé la chronique des gazettes pharmaceutiques : un pharmacien sous le coup d’une amende requise de 654.000 € a été relaxé, au visa de … Lire la suite →

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Les conséquences des fusions de communes sur le maillage territorial officinal

Publié le 8 juillet 2016 par lfavocats

La loi de 2010 et celle de 2015 portant sur la réforme de l’organisation territoriale encourage la fusion des communes. Mais ces fusions entraînent donc un surcroît de population, qui avec l’application des règles de quotas peuvent entraîner la création … Lire la suite →

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Transfert, regroupement, cession de clientèle d’officine de pharmacie, conférence UPRP

Publié le 25 Mai 2016 par lfavocats

Le Cabinet LFA, conseil habituel des pharmaciens, a tenu une conférence auprès des adhérents de l’UPRP (Union des Pharmaciens de la Région Parisienne), avec comme sujet les règles de regroupement (art. L.5125-15 CSP) et de transfert (art. L.5125-11 CSP), les pratiques … Lire la suite →

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