L’amendement dit « transparence » définitivement adopté et en vigueur à compter du 27 juillet 2019

Il s’agissait d’une ancienne revendication de la profession et surtout de l’Ordre des Pharmaciens, et qui vise à se donner les moyens d’apprécier le respect des règles en vigueur, notamment déontologiques, dans les relations entre titulaires et investisseurs non-pharmaciens.

En effet, l’article L4221-19 du Code de la Santé Public prévoyait déjà la soumission à l’Ordre des statuts, des conventions relatives au fonctionnement de la société et des rapports entre associés.

Cet article est aujourd’hui complété par « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale ».

Cet ajout vise bien entendu les montages financiers proposés à de futurs titulaires par des fonds spéculatifs sous forme d’obligations convertibles en actions (OCA) par exemple ; mais pas seulement, car de nombreux groupements de pharmaciens proposent également ce type de financement à leurs futurs adhérents.

Reste que la notion d’ « intervenants concourant au financement de l’officine » est si large qu’elle englobe tout type de financement dont les établissements bancaires qui financent de manière classique les acquisitions d’officines de pharmacie, et également les prêts familiaux ou encore le refinancement Dailly ou encore le crédit interentreprise.

Bref l’application rigoureuse du texte risque d’entraîner une avalanche de dépôts à l’Ordre, sous réserve des deux constats suivants :

D’une part il est de notoriété que les associés ne déposent pas, déjà actuellement, toutes les conventions qui les lient entre eux :

D’autre part le dernier alinéa de l’article L 4221-19 impose un double filtrage : incompatibilité avec les règles professionnelles et privation de l’indépendance des pharmaciens.

Mais ces deux critères sont également susceptibles d’appréciation : l’incompatibilité s’apprécie-t-elle au niveau des pouvoirs d’action ou de vote, de la rétribution financière, de la morale de la profession ? la privation doit-elle être totale ou partielle, en fonction du champ d’action du pharmacien ?

Il reviendra aux conseils des pharmaciens d’aider leurs clients à faire ce filtrage en amont et à en justifier éventuellement.

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