PHARMACIE RECOUVREMENT INDU: il faut choisir

Beaucoup de pharmaciens (mais également des infirmiers ou es chirurgiens-dentistes et autres professions médicales), font l’objet d’une procédure de recouvrement des indus, c’est-à-dire de demande de remboursement par les caisses d’assurance-maladie de prestations considérées comme infondées.

La Cour de cassation vient de rappeler (arrêt du 24 janvier 2019 n°16-28.082) que les poursuites ne pouvaient pas s’effectuer sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (ce qui permettrait de bénéficier d’un délai de prescription plus long) mais sur le seul article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de simple erreur comme en cas de faute délibérée.

PHARMACIEN DENTISTE INFIRMIER RECOUVREMENT INDU

Cet article, publié dans Actualités, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s